Urbanisme

Toutes les informations à connaître pour une demande d'urbanisme.

A compter du 1^er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Toutes les communes, sans exception, ont l’obligation d’être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).

Dans ce cadre, la Commune de Carnetin s'est dotée d'un guichet unique à destination des particuliers et des professionnels pour le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Ce portail permet aux particuliers ou personnes morales de déposer en ligne des dossiers d'urbanisme dématérialisés (demandes de permis de construire ou d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable), ainsi qu'aux notaires et aux géomètres pour les dossiers de type DIA (déclaration d'intention d'aliéner) et CU (certificats d'urbanisme).

Attention

Les dossiers suivants ne peuvent pas être déposés en ligne :

Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie).
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l’habitation
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

L’ensemble des dossiers est centralisé sur un "Guichet unique"

Sur ce lien de Guichet Unique :

Notaires constitués en SCP, SELAS, etc. : il est conseillé de créer un compte unique pour l'ensemble de l'étude afin que les dossiers soient affectés à l'étude et non à un notaire en particulier. Choisir type "PARTENAIRE" avant de créer un compte.
Les particuliers (ou personnes morales) : choisir type "USAGER".
Pour enregistrer un dossier, il faudra saisir les champs du CERFA ligne après ligne.

Vous avez la possibilité de joindre des pièces, en format PDF ou JPG.

Un accusé de réception vous sera envoyé sur la boîte mail enregistrée, ainsi qu'un message d'erreur le cas échéant. Un suivi du dossier sera possible tout au long de la procédure.

Les signatures électroniques n'étant pas encore mises en place, un exemplaire papier vous sera envoyé pour la décision.

L'essentiel des projets de travaux relève désormais de quatre types de dossiers :

une déclaration préalable (DP), pour les chantiers de faible importance.
un permis de construire, à partir de 40 mètres carrés de surface couverte.
un permis de démolir pour les déconstructions.
un permis d'aménager pour les lotissements (divisions foncières), les démembrements, d'affouillement et exhaussement du sol.

Les constructions de moins de 5 m² sont dispensées d'autorisation.

Les dossiers de demande d'urbanisme sont à déposer en mairie où ils sont enregistrés.

5 exemplaires si le projet est concerné par les éléments bâtis et naturels à préserver.
4 exemplaires dans tous les autres cas.

1 mois pour les déclarations préalables (délai porté à 2 mois en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France).
2 mois pour les permis de construire (délai porté à 6 mois en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France).

Dans ce cadre, la Commune de Carnetin s'est dotée d'un guichet unique à destination des particuliers et des professionnels pour le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.